Lettre à la Paix du 1er avril 2005
LA PAIX
Madame Karine Delplace
131-135 avenue Jean Jaurès
93323 Aubervilliers Cedex
Talant le 1er avril 2005
Madame,
J’ai bien reçu votre courrier du 25 mars dernier dans lequel vous m’annoncez que vous ne pourrez aller plus avant dans votre recours.
Je suis quelque peu surprise de vos arguments :
ü Vous précisez que la jurisprudence des tribunaux reste stricte quant à l’application de l’article R412-10. Ce nouvel article du Code de la Route date de mars 2003 et j’aimerais connaître la jurisprudence y afférent. Pourriez-vous me citer quelques décisions montrant que la double vérification doit être appliquée ?
ü Vous affirmez que « ma responsabilité pleine et entière aurait dû être retenue et qu’un partage de la responsabilité a été appliqué parce qu’Eurofil a pris en compte la vitesse excessive du deux roues. » Eurofil ne pouvait m’imputer la totale responsabilité car l’article R414-6 du Code de la Route précise que : « Les dépassements s'effectuent à gauche. Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche. » Or, ce motocycliste doublait par la gauche et non par la droite. De plus, ce motocycliste était en infraction avec l’article R414-4 qui stipule qu’ «avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. »
Dans le courrier du 7 mars que vous aviez adressé à Eurofil, vous aviez estimé que je « n’avais commis aucune faute susceptible d’être relevée à mon encontre en application du droit commun. »
Quelles raisons objectives vous ont amené à changer radicalement de position jusqu’à dire que ma responsabilité totale aurait dû être retenue ??
J’attends donc dans votre réponse la jurisprudence afférent à l’article R412-10 du Code de la Route en vigueur à ce jour (et non la jurisprudence afférent à l’article R6 de l’ancien Code de la Route) ainsi que les raisons de votre changement radical de point de vue quant à ma responsabilité dans l’accrochage.