Requête auprès du juge de proximité
Tribunal d’Instance Monsieur le Juge de proximité Cité Judiciaire 13 boulevard Georges Clemenceau 21000 Dijon Talant, le 6 mai 2005 Monsieur le Juge, Le 5 novembre dernier, au volant de mon véhicule, j’ai été victime d’un accrochage avec un motocycliste. Ma compagnie d’assurance, EUROFIL, estime que la responsabilité dans cet accident est à partager entre le motocycliste et moi, ce que je conteste. J’ai essayé dans de nombreux courriers de défendre ma position vis-à-vis d’Eurofil. Ces derniers s’abritent derrière un article du Code de la Route sans jamais me répondre quand j’apporte des objections au regard des circonstances précises de l’accident qui rendent inadéquates l’évocation de cet article. Je ne vois donc pas d’autre solution que de me tourner vers la Justice pour que la loi soit appliquée au regard des faits. Voici les circonstances : Je roulais dans l’avenue Victor Hugo à Dijon et souhaitais tourner à gauche dans la rue de la Toison d’Or. J’ai donc mis mon clignotant et je me suis arrêtée à hauteur de l’intersection ainsi que les deux voitures qui me suivaient. J’ai laissé passer un bus qui venait en sens inverse puis je me suis engagée vers la rue de la Toison d’Or. Alors que je finissais ma manoeuvre, un motocycliste qui doublait a heurté l’angle arrière gauche de ma voiture. Le conducteur de la voiture qui me suivait, Monsieur M., a envoyé à ma compagnie d’assurance une lettre décrivant les faits dont il a été témoin. Dans cette affaire, la position d’EUROFIL est la suivante : Le motocycliste ne devait pas doubler par la gauche un véhicule qui avait signalé son changement de direction vers la gauche (article R414-6 du Code de la Route). De mon côté, avant de tourner à gauche, j’aurais dû m’assurer que je pouvais le faire sans danger (article R6 de l’ancien Code de la Route, disposition non reprise dans le nouvel article relatif au changement de direction). Eurofil en conclut donc que la responsabilité est partagée à parts égales entre les deux parties. Pour ma part, je conteste la position d’EUROFIL car, au moment où je me suis engagée, le motocycliste ne pouvait pas avoir commencer à doubler. Trois faits objectifs viennent confirmer ce point : 1. Ce motocycliste m’a heurté alors que je finissais ma manoeuvre. Le point d'impact sur ma voiture l'atteste ainsi qu’on peut le vérifier sur la photo-expertise qui a été réalisée par le Garage Perchet à Dijon. Je rappelle que le constat amiable précise que le motocycliste roulait sur la partie de chaussée réservée à la circulation en sens inverse et que, s’il avait commencé son dépassement au moment où je tournais à gauche, il m’aurait heurtée sur le flanc de la voiture (qui mesure quand même 4,36 m) et non pas sur l’angle arrière gauche du pare-choc. 2. Je m’étais arrêtée avant de tourner pour laisser passer un bus venant en sens inverse (point confirmé par le témoin, Monsieur M.) et ce motocycliste ne pouvait être à ce moment-là lui-même en train de doubler sur cette même voie … 3. Si le motocycliste avait été en train de doubler, il aurait vu mon clignotant. Or il a noté sur le constat amiable : « je n’ai pas vu le clignotant caché par les autres véhicules ». Il ne l’a pas vu car il était lui-même derrière les deux voitures qui me suivaient et qui s’étaient arrêtées au moment où je commençais à tourner à gauche et sans doute sa visibilité était-elle limitée à cause du bus qui roulait en sens inverse. En tout état de cause, quand trois véhicules sont arrêtés dans une avenue à hauteur d’une intersection alors que la voie est libre devant eux, cela constitue un faisceau d’indices suffisamment concordants pour s’abstenir de tout dépassement à ce moment-là… J’estime donc n’avoir commis aucune infraction ni même imprudence au regard du Code de la Route. Je demande donc qu’une confrontation soit organisée devant vous afin que chacune des parties puisse faire valoir ses arguments. Vous trouverez ci-joint le détail des dommages et intérêts que je réclame en réparation de ce litige.